conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 mai 2020

 

Les présentes conditions ont pour but de fixer les modalités selon lesquelles CCUSI vend à ses clients des bijoux sur le principe de la lithothérapie (ci-après désignés « le(s) Produit(s) ») à travers le site internet www.ccusi.com (le « Site »).

 

La société CCUSI (ci-dessous « le vendeur ») est inscrite au registre du commerce sous le numéro de SIRET : 881 393 474. 

Son adresse postale est 50 chemin de St Joseph, Clos St Vincent, Bât A Porte 8, 64500 Saint Jean de Luz et son adresse de courrier électronique est info@ccusi.com.

 

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne www.ccusi.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation lors de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique". Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

I- OBJET 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par CCUSI au consommateur. Ils précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les CGV sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

II- CLIENT 

 

Le Client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le Client devra pour chaque commande, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par CCUSI.

Les informations communiquées à CCUSI lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.

CCUSI se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

 

III- PRODUITS

 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site sur chacune des fiches produit, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Si le Client a des questions, il peut contacter CCUSI par téléphone au 07 69 08 23 78ou par email à l’adresse info@ccusi.com.

 

IV- PROCESSUS DE COMMANDE

 

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

  • le Client se promène sur le Site et ajoute le Produit dans son panier en précisant la quantité ;

  • le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;

  • pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur la croix et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité via le curseur haut et bas;

  • le Client peut alors finaliser sa commande ;

  • Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client remplit le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;

  • le Client doit choisir son mode de paiement ;

  • il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;

  • le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;

  • Le Client procède au paiement.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. 

Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, CCUSI doit vous communiquer promptement, et avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, CCUSI vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


 

Toute commande passée sur le site CCUSI constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

CCUSI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

V- PAIEMENT

 

Le Site propose un paiement par voie sécurisée via Carte Bancaire ou Paypal. Lorsque la commande est finalisée, CCUSI confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la commande si le client ne paye pas le prix en totalité selon ces modalités.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

CCUSI peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de la société CCUSI jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par CCUSI.

Pour une livraison hors de l’union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

VI- LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire (selon le mode de livraison).

Les produits sont livrés dans la liste des pays indiquée sur le site. 

CCUSI s’engage à expédier toutes les commandes passées dans un délais de 3 jours ouvrables. Cependant, lors de périodes de forte affluence comme noël, CCUSI se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 5 jours ouvrables.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants : Informations en cours de mis à jour

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour CCUSI de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint CCUSI d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que CCUSI ne se soit exécutée.

 

VII- RECEPTION DES PRODUITS

 

A la réception du Produit, le Client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du Produit livré.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits qu’il contient. Si ces Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé… Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à CCUSI.

Le non-respect du dit délai n’entrave pas le recours que le Client peut avoir contre CCUSI pour obtenir l’échange ou le remboursement des Produits en cas de dommage ou anomalie du Produit au moment de sa remise. De même, le Client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 9 ci-dessus.

Le transfert des risques s’effectue au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

 

VIII-1 GARANTIES

 

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :

CCUSI, Service Client, 50 chemin de St Joseph, Clos St Vincent, Bât A Porte 8, 64500 Saint Jean de LUz – Téléphone 07 86 35 68 89 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : info@ccusi.com.

 

VIII-2 GARANTIES LÉGALES

 

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. CCUSI est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par CCUSI.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être appliquée dans les cas suivants : 

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, ainsi qu’en cas d’usure normale du produits, d’accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

IX- DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

 

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer CCUSI de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : info@ccusi.com.

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à CCUSI, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

CCUSI doit rembourser le Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CCUSI a effectivement récupéré le Produit ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.


X- EFFET DU CONTRAT

 

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

XI- PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Client reconnaît que les Produits de CCUSI et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de CCUSI notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

 

XII- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

 

Toutes les dispositions relatives à l’utilisation et à la conservation des sonnées personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité (avec renvoi sur la page).

 

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du Vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

 

XIII- REGLEMENT DES LITIGES

 

En cas  de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de CCUSI en appelant au 07 86 35 68 89 ou par courriel à : info@ccusi.com. En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.

 

XIV- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

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Formulaire de rétractation (à découper)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de CCUSI – 50 chemin de St Joseph, Clos St Vincent, Bât A Porte 8, 64500 Saint Jean de Luz

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : …………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………